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26
sept.
Question écrite à M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation des panneaux de déclaration de permis de construire
26
sept.
Question écrite à Mme la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sur l'accès à un AVS pour tous les élèves
26
sept.
Question écrite à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Gouvernement de soumettre les PEL à un impôt forfaitaire
