Martial Saddier
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Le 11 décembre 2018

Vote à minuit du projet de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Cette réforme instaure le tribunal départemental. J’ai voté contre ce texte. Ce dernier a été adopté de justesse malheureusement. Il représente un grand danger pour les tribunaux de Thonon les Bains et de Bonneville ainsi que la Cour d’appel de Chambéry

Le 11 décembre 2018

2h25 du matin : après la loi ordinaire à minuit a eu lieu le vote de la loi organique de la justice

Pour défendre nos tribunaux et une justice de proximité, j’ai voté contre.

Le 05 décembre 2018

Fin de séance pour le 3ème soir à plus de 1 h du matin

Le 04 décembre 2018

Intervention en séance sur l'article 53 du PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, dans son article 53, une spécialisation des tribunaux de grande instance. Cette disposition m'inquiète car elle ne tient pas compte de la spécificité de certaines zones géographiques. J'ai notamment précisé que, dans nos territoires de montagne, nous ne pouvons pas raisonner en kilomètres mais en temps de déplacement. Pour la Haute-Savoie, s'ajoutent également une population croissante chaque année et la prise en compte des lits touristiques. J'ai bien peur que la mise en oeuvre de l'article 53 ne débouche à la présence d'un unique tribunal départemental et la perte de la Cour d'appel.
 
" Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Madame la garde des sceaux, je ne vous cacherai pas que cet article m’inspire les plus vives inquiétudes. Si je ne remets pas en cause votre version, je crains malheureusement que, dans quelques mois et quelques années, nous n’ayons à regretter fortement ce que vous proposez ce soir à la représentation nationale. En effet, votre texte ne tient pas compte de la spécificité de certaines zones géographiques.

La France est diverse. La crise que nous traversons montre à quel point certains de nos territoires et certains de nos concitoyens ne comprennent plus les décisions qui, jour et nuit, sont prises dans cet hémicycle.

Je voudrais vous parler des zones de montagne, où la distance ne s’évalue pas en kilomètres mais en temps de déplacement, notamment lorsque les routes sont enneigées, soit quatre à cinq mois dans l’année.

Certaines de ces zones de montagne connaissent un accroissement de population parmi les plus importants de notre pays. Elles ont de plus la particularité d’être des territoires frontaliers puisque, par définition, la mer et la montagne représentent la majorité des frontières de notre pays.

D’autres, comme Bonneville, en Haute-Savoie, ont la caractéristique d’avoir deux fois plus de lits touristiques que d’habitants permanents. Pour un territoire limitrophe du canton de Genève, et sur lequel on trouve le tunnel du Mont-Blanc et la plus forte concentration mondiale d’entreprises de la mécatronique, la perspective de n’avoir plus qu’un seul tribunal départemental et, à terme, de voir la cour d’appel supprimée n’est pas réjouissante.

Certes, ce n’est pas ce que vous dites, madame la garde des sceaux, mais nous pensons que cela se terminera ainsi. Vous comprendrez donc bien que nous ne pouvons pas partager votre vision. "


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Le 04 décembre 2018

Défense de mon amendement visant à supprimer l'article 53 du PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

" Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n437.

M. Martial Saddier. Madame la garde des sceaux, malgré vos propos, vous n’avez pas su faire partager, comprendre et donc accepter votre réforme. Je dépose cet amendement de suppression, parce que, dans les cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n’apportera pas d’efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces.

Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n’avoir qu’un seul tribunal par département, là où il y en a plusieurs.

Enfin, vous auriez dû, pour être crédible, présenter un schéma immobilier de l’avenir des tribunaux dans chaque département. Et vous auriez dû présenter à la représentation nationale, en toute transparence, un schéma de spécialisation. Soit vous l’avez fait et vous ne voulez pas le présenter à la représentation nationale, ce qui est une faute ; soit rien n’est prêt, au moment où le Parlement s’apprête à voter cette loi, ce qui est également une faute. C’est pour toutes ces raisons que je défends cet amendement de suppression."

Vous pouvez visualiser mon internvention en cliquant sur le lien ci-dessous :


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