Martial Saddier
>> Mon action >> Propositions de loi déposées ou cosignées

Le 07 février 2018

Cosignataire de la PPL visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

J'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile


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Le 07 février 2018

Cosignataire de la PPL de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

J'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble


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Le 07 février 2018

Cosignataire de la PPL visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

J'ai cosigné la proposition de loi de ma collègue Véronique Louwagie visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer


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Le 07 février 2018

Cosignataire de la PPL visant à assujettir le fond de compensation pour la TVA à la prise en charge de dépenses d'investissement

J'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Thibault Bazin visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier


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Le 07 février 2018

Cosignataire de la PPL relative à l'apprentissage de l'hymne nationale dans les établissements d'enseignement

J'ai cosigné la proposition de loi de ma collègue Brigitte Kuster relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré


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