Le 17 septembre 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du glaucome

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du glaucome. Touchant plus de 1,2 million de personnes, cette maladie visuelle provoque une dégénération progressive du nerf optique. L'une de ses caractéristiques est qu'elle est asymptomatique et souvent diagnostiquée tardivement lorsqu'elle a déjà atteint un stade avancé. En raison du vieillissement de la population, cette maladie progresse fortement, les associations de patients et les professionnels de la santé estimant qu'elle touchera 2 millions de personnes en 2025. Face aux difficultés rencontrées par les patients au regard du diagnostic et de la prise en charge, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Le 03 septembre 2019

Question écrite à Madame la ministre de la santé sur la réforme des retraite des auxiliaires médicaux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes suite à la présentation du rapport élaboré par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Actuellement, ces professionnels versent 13 % de leur revenu net à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Il semblerait que soit envisagé un passage à 28 % qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Ce projet de réforme, qui toucherait l'ensemble des travailleurs indépendants tant les médecins conventionnés à l'assurance maladie que les auxiliaires médicaux, ne serait pas sans conséquence. En effet, les honoraires n'étant pas libres, il ne sera pas possible d'absorber cette hausse par ce levier, tout comme ces professionnels ne pourront pas encore augmenter leur temps de travail, déjà réhaussé pour compenser le gel des lettres-clés. Si ces professionnels adhèrent au principe de la réforme, à savoir promouvoir l'équité et la mobilité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'ils craignent la mise en place du nouveau régime unique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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Le 03 septembre 2019

Question écrite à Mme la ministre de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie 1%

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Craignant une rupture d'égalité car ils sont soumis à une cotisation maladie de 1 % sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, les retraités du secteur privé en souhaiterait la suppression. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Le 03 septembre 2019

Question écrite à Mme la secrétaire d'État, sur les inquiétudes formulées concernant une remise en cause du droit à réparation

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes formulées par les fédérations d'anciens combattants concernant une possible remise en cause du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Dans une récente note, la Cour des comptes propose une remise à plat des avantages fiscaux dont bénéficient les veuves et les anciens combattants : retraite mutualiste du combattant (RMC) ; retraite du combattant ; dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes dans le monde combattant. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.

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Le 30 juillet 2019

Question écrite à Mme la ministre du travail sur les inquiétudes concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir met en œuvre un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020. Ces derniers seront financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. Or, selon un document ministériel publié récemment, il semblerait que le Gouvernement envisage de financer sur la base des coûts préfectoraux, les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019. Les coûts préfectoraux sont, cependant, inférieurs aux coûts contrats. Cette situation, qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés, inquiète les différents acteurs de l'apprentissage. Elle serait, en effet, contreproductive par rapport aux objectifs affichés par la réforme et désavantagerait fortement les CFA existants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage.

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