Le 15 janvier 2019

Question écrite à M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite suite à la baisse du prix du permis de conduire

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite suite à l'annonce de la baisse du prix du permis de conduire. Tout d'abord, ils s'étonnent d'une telle annonce alors que la Délégation à la sécurité routière n'était pas informée et qu'une commission parlementaire travaille actuellement à formuler des propositions de réforme du permis de conduire. De plus, ils constatent, depuis cette annonce, une baisse des inscriptions de candidats dans les écoles de conduite. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer ces professionnels.

Télécharger le doc

Le 15 janvier 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire. La santé bucco-dentaire est aujourd'hui un indicateur majeur de la santé globale des individus. En effet, si les maladies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences sur la santé globale (pathologies cardio-vasculaires, accouchements prématurés, diabète...), certaines maladies générales, telles que le diabète ou le cancer, peuvent aussi favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de maladies bucco-dentaires. La prévention et la prise en charge des patients sont donc primordiales. Or, bien que le nouveau dispositif conventionnel apporte des réponses en termes de prévention et de prise en charge précoce de la maladie carieuse chez les enfants et les adolescents, la maladie paradontale en demeure exclue. Seuls les patients diabétiques pourront bénéficier d'un bilan paradontal pris en charge alors que cette maladie touche 80 % des Français de plus de 35 ans, dont 47 % sont atteints d'une forme sévère, la parodontite. Tandis que 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages d'incitation indispensables, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la sensibilisation et la prise en charge des maladies bucco-dentaires.

Télécharger le doc

Le 15 janvier 2019

Question écrite à M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Créé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, ce dispositif permet aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Il devait s'appliquer à compter du 1er janvier 1995. Par la suite, le décret n° 95-313 du 21 mars 2015 puis l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 et la circulaire du 9 mars 2016 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre. Seules 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) sont éligibles à l'ASA. Or, si la mesure permet désormais à certaines CSP de province de pouvoir prétendre à cet avantage de carrière, l'administration en a restreint le bénéfice aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP et dans les 20 arrondissements parisiens, écartant dès lors les policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leurs locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. Les personnels de la police nationale proposent donc une modification de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, afin de permettre d'ouvrir le bénéfice de l'ASA aux policiers non affectés administrativement dans une CSP mais exerçant toutefois leurs fonctions à titre principal ou à titre habituel, dans des quartiers urbains particulièrement difficile. Face aux difficultés d'application et d'interprétation de cette mesure, il souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant la proposition formulée par la police nationale pour faire évoluer l'ASA.

Télécharger le doc

Le 18 décembre 2018

Question écrite à Mme la Sec d'État chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement des établissements médico-sociaux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement rencontrées actuellement par les gestionnaires d'établissements médico-sociaux. Employant plus de 1 500 personnes en Haute-Savoie, les gestionnaires d'établissements médico-sociaux craignent que ces difficultés de recrutement ne fragilisent l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ils constatent, en effet, une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité qui résulte, selon eux, de plusieurs facteurs : la faiblesse des salaires, la concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, l'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Les conséquences de ces difficultés se font déjà ressentir avec des postes non pourvus, une augmentation des saisies sur salaires, des salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, un turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Face aux inquiétudes des gestionnaires d'établissements médico-sociaux, il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage pour rendre ce secteur d'activité plus attractif.

Télécharger le doc

Le 18 décembre 2018

Question écrite à M. le ministre de l'économie sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numériques

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numérique. En effet, l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) crée un déséquilibre profond qui s'opère au détriment des commerces de centre-ville. Cette taxe frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Or ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade) de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe, la présence d'une enseigne étant indissociable de l'exercice d'une activité et du fonds de commerce. C'est pourquoi, ils proposent un rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation à 20m2 sans dérogation possible. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Télécharger le doc