Le 19 mars 2019

Question écrite à Mme la ministre des sports sur les inquiétudes concernant la situation des conseillers techniques sportifs

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des sports sur les inquiétudes concernant la situation des conseillers techniques sportifs (CTS). Chargés d'organiser et de développer les pratiques sportives, les CTS jouent un rôle fondamental dans l'accès au sport pour tous. Une réforme de leur statut a récemment été annoncée, ne manquant pas de susciter de vives inquiétudes de la part de ces professionnels. Ces inquiétudes ont été renforcées par la publication du rapport de l'inspection générale qui souligne le caractère déstabilisant de la réforme pour le sport français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les CTS quant à leur devenir.

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Le 19 mars 2019

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les groupements de défense sanitaire

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus dès 1954, ces groupements ont pour objet essentiel d'assurer, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour les animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. Or l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture prévoit que les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales soient transférées. Cette mesure n'est pas sans susciter l'inquiétude de ces groupements qui craignent un rattachement de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire leur disparition. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer et pérenniser les structures des GDS.

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Le 19 mars 2019

Question écrite à Mme la secrétaire d'État sur les difficultés rencontrées pour l'application des dispositions en faveur des anciens combattants

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés rencontrées pour l'application des dispositions du budget des anciens combattants adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans ce texte, il est, en effet, prévu que l'attribution de la carte du combattant soit étendue aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et que 6,6 millions d'euros soient inscrits au budget des anciens combattants. Toutefois, dans la pratique, compte tenu du nombre important de dossiers déposés, des difficultés dans leur traitement, liées notamment à l'allongement des délais d'examen sont apparues. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la mise en œuvre de l'extension de la carte du combattant. Il souhaite également savoir s'il peut être envisagé un effet rétroactif des droits afférents (pension, demi part fiscale) à l'obtention de la carte du combattant en raison de ces retards.

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Le 12 mars 2019

Question écrite à M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne avait précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficiaient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 %. Cette hausse n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui a constaté un recul très significatif du nombre de licenciés. Ce dernier est passé de 700 000 à 625 000 en 5 ans. Le 18 janvier 2019, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA. Elle propose notamment aux États membres de décider des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Si la révision de la directive venait à être adoptée, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un retour à un taux réduit de TVA pour les activités du secteur équestre.

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Le 12 mars 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette maladie, qui entraîne des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, s'accompagne de désordres neurologiques importants et de douleurs chroniques, sévères et invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale. Or, à ce jour, cette pathologie n'est pas reconnue comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée. Les patients qui en sont atteints ne bénéficient ainsi pas de prise en charge des demandes de transport de plus de 150 km, ni de cartes de stationnement et de priorité, ni de l'allocation adulte handicapé pour des personnes sans aucun revenu. Devant les difficultés rencontrées par les patients, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline, son inscription sur la liste des affections de longue durée et une meilleure prise en charge.

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