Martial Saddier
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Le 14 mai 2019

Question écrite à Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les missions locales

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les missions locales suites aux récentes rumeurs qui risquent de mettre à mal leurs actions en faveur de l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. Il semblerait que le Gouvernement envisage une coupe de l'ordre de 60 millions d'euros sur le dispositif Garantie jeunes, soit la moitié du budget alloué à ce dispositif. Cette décision, si elle venait à être confirmée, mettrait inévitablement en péril l'efficacité de ce dispositif. Sur le territoire de M. le député, à titre d'exemple, la mission locale Faucigny-Mont Blanc a accompagné plus de 350 jeunes du territoire dans leur parcours d'accès à l'autonomie et à l'emploi grâce à la Garantie jeunes. Chaque année, elle suit environ 3 200 jeunes, notamment les plus démunis dont 1 000 accèdent à un emploi, 60 à un contrat en alternance, 200 bénéficient d'une formation professionnelle et 50 d'une immersion professionnelle. La qualité de l'action des missions locales est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes, dont plus de 9 sur 10 sont satisfaits voire très satisfaits de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Or, depuis plusieurs mois, les annonces et les décisions se multiplient à leur encontre : menace de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi ; baisse des crédits de la CPO et retards de versement des subventions en 2019 ; modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie jeunes. Toutes ces décisions ont mis les missions locales dans l'incapacité de répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du PIC et du plan pauvreté. Face aux inquiétudes des missions locales, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement.


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Le 30 avril 2019

Question écrite à M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les auberges de jeunesse et les centres de vacances ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France. Regroupés avec les hébergements non classés, ils se retrouvent donc assujettis à ce pourcentage de la nuitée. Ce mode de calcul risque, cependant, de complexifier le calcul de la taxe de séjour pour les hébergeurs. De plus, sur de nombreuses communes, il est fort probable qu'apparaisse inévitablement une augmentation de la taxe de séjour applicable aux auberges de jeunesse. Enfin, la particularité des auberges de jeunesse et des centres de vacances, qui proposent une offre d'hébergement collectif destinée essentiellement à un public de jeunes, ne ressort absolument pas du classement d'Atout France. Ce type d'hébergement ne peut, en effet, pas être assimilé à une offre d'hébergement hôtelier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul pour les hébergements dont aucun classement n'est possible et plus particulièrement pour les auberges de jeunesse et les centres de vacances, compte tenu de leurs spécificités.


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Le 26 avril 2019

Question écrite à M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes »

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes ». Cet usage, datant du Moyen âge, consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Il n'est pas sans avantage pour les banques tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier, les intérêts étant calculés au jour le jour. A plusieurs reprises, une jurisprudence constante est venue interdire cette pratique au motif que le taux de l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de nullité de la clause d'intérêt. Par ailleurs, la directive européenne n° 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, impose aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG). Une autre difficulté soulevée par les clauses lombardes est le délai de prescription fixé à 5 ans. Ce délai court à compter de la connaissance par l'emprunteur du recours à cette pratique, soit à compter du jour de conclusion du contrat. Or, pour le particulier, il peut souvent être difficile d'identifier l'existence d'une telle clause dans son contrat. L'une des solutions pourrait résider dans l'extension du délai de prescription à la durée totale du prêt. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les possibilités d'évolution législatives concernant les « clauses lombardes ».


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Le 16 avril 2019

Question écrite à M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes pesant sur la location meublée

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes pesant sur la location meublée. La loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels. Il en résulte que la qualité de loueur en meublé professionnel est subordonnée à trois critères : l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'un des membres du foyer fiscal ; des recettes annuelles tirées de l'activité excédant 23 000 euros et le caractère prépondérant des revenus tirés de l'activité de loueur en meublé par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. Toutefois, dans un arrêt n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution la condition d'inscription au RCS. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les personnes exerçant l'activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel. Ces derniers sont actuellement dans l'incertitude quant au régime fiscal et cotisations sociales applicables. Cette décision aura également un impact inévitable sur le marché du meublé. Afin de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels, l'une des solutions pourrait être une modification des règles d'inscription au RCS, en élargissant celles-ci aux professionnels de la location en meublé ou en introduisant un autre critère permettant d'établir le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.


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Le 16 avril 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation concernant la CSG/CRDS des frontaliers

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation pesant sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte, inscrit à l'article L. 136-6, prévoit que « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La formulation « en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions » laisse planer une incertitude quant à son application pour les travailleurs frontaliers, qu'ils soient assurés à la LAMal ou à l'assurance maladie française. Il souhaite donc savoir si les frontaliers ayant opté pour l'assurance maladie française sont bien soumis à l'exemption de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, au même titre que les frontaliers assurés maladie en Suisse.


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