Le plan national maladies neurodégénératives (PMND) arrive effectivement à échéance en fin d'année 2019. Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique et l'augmentation significative du nombre des personnes malades au cours des prochaines années est une évolution pleinement prise en compte. Elaborer un plan de santé suppose d'identifier des priorités et de les financer. Sur ce point, le bilan que l'on peut faire du PMND, en amont de l'évaluation de ce plan, est plutôt positif : pour ce qui concerne le ministère des solidarités et de la santé, l'ensemble des sommes identifiées lors du lancement du plan ont effectivement été mobilisées pour renforcer l'offre aussi bien médico-sociale que sanitaire. Le bilan actuellement en cours fait même apparaître une implication de l'Etat au-delà de ces engagements. Au niveau national, des mesures complémentaires à ce qui était prévu ont ainsi été financées, par exemple l'atténuation de la dégressivité tarifaire qui facilite le recours à l'hospitalisation à domicile. Au niveau régional, le fonds d'intervention régional (FIR) a été utilisé par les agences régionales de santé (ARS) pour assurer le financement d'un renforcement de l'offre et l'appui à de nombreuses expérimentations. A ce jour, une dizaine d'ARS ont, à elles seules, consacré plus de 60 millions d'euros au PMND en plus des financements nationaux. La pertinence d'un plan de santé ne peut uniquement se mesurer au regard des sommes dépensées. Des progrès importants ont été réalisés au cours des années écoulées : par exemple, l'élaboration d'une stratégie de diagnostic graduée des troubles neurocognitifs et l'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) prépare actuellement une action importante qui va accélérer l'appropriation de cette stratégie par les médecins généralistes. Comme s'y était engagée la ministre des solidarités et de la santé, le PMND sera évalué et elle a demandé aux experts de travailler plus particulièrement sur les complémentarités avec la stratégie grand âge et autonomie ainsi que sur l'identification des besoins au cours des années à venir. Les experts devront remettre leurs propositions au cours de l'année 2020. Dans l'attente des conclusions de cette évaluation, elle veillera à ce que des mesures permettant d'assurer la continuité des acquis du PMND soient effectivement mises en œuvre.

Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.

Les droits de mouture sont déterminés par les contingents de meunerie affectés aux moulins pour la fabrication de farine de blé tendre, qui ont été fixés sur la base de références historiques. Le transfert de ces droits de mouture entre moulins ne peut se faire que par cession ou par location, totale ou partielle, de leur contingent, en application de l'article D. 666-22 du code rural et de la pêche maritime. Pour la cession de droits de mouture entre moulins, aucune limite n'est imposée ni au vendeur ni à l'acheteur. En revanche dans le cas de la location, un exploitant de moulin ne peut prendre en location des droits de mouture que dans la limite de 15 % de son contingent annuel et pour une durée limitée à l'année civile durant laquelle cette location est réalisée. Cette limitation permet à un exploitant de moulin de répondre à une augmentation temporaire de la demande de ses clients qui le conduirait à dépasser son contingent. En cas d'insuffisance de droits de mouture disponibles à l'achat dans une zone donnée, la location limitée à 15 % du contingent annuel peut être insuffisante pour répondre à la demande si celle-ci progresse. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé la réflexion, en concertation avec les parties prenantes, pour étudier les solutions à mettre en place pour répondre à cette difficulté.

L'alimentation animale, dont l'encadrement réglementaire relève en France de la double compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances, est un secteur dynamique au sein duquel sont traditionnellement distingués les aliments pour animaux de rente («  feed  ») et les aliments pour animaux de compagnie («  pet food »). Plusieurs règlements européens, donc d'application directe en droit français, constituent le corpus législatif visant à s'assurer de la qualité et de l'innocuité des aliments produits pour les animaux (hygiène des établissements, conditions de mise sur le marché, règles d'étiquetage), et ce au titre de la santé animale et également, pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, au titre de la santé publique. Parmi les aliments pour animaux, certains sont des aliments diététiques, relevant d'une réglementation européenne spécifique (directive européenne 2008/38/CE, transposée en droit français dans le code de la consommation). Ils visent à répondre à des objectifs nutritionnels particuliers, c'est-à-dire que ce sont des aliments dont la composition et l'élaboration doivent être spécialement étudiées pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de catégories d'animaux familiers ou de rente. En revanche, les aliments pour animaux revendiquant un objectif nutritionnel particulier ne peuvent prétendre avoir d'effet thérapeutique (ni préventif, ni curatif) car ils relèveraient alors de la réglementation relative à la pharmacie vétérinaire ; cette dernière réglementation prévaudrait, en raison des enjeux de santé publique associés à l'usage des médicaments pour animaux. Dans ce contexte, l'arrêté du ministère de la santé du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine, comporte plusieurs catégories de marchandises qui relèvent de réglementations distinctes. Parmi ces marchandises, seule la catégorie mentionnée au 4° de l'article 1 de l'arrêté précité, et qui regroupe « les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal », fait explicitement référence à un usage chez l'animal. De par leur destination et compte tenu de leurs caractéristiques, les aliments pour animaux à objectif nutritionnel particulier pour chiens et chats appartiennent à la catégorie des produits divers qui peuvent être regroupés sous le vocable « produits à usage vétérinaire ». Ils sont donc à ce titre autorisés à la vente en pharmacie d'officine.