Le 24 novembre 2020

Question écrite à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes à l'information télévisée. En France, 300 000 personnes souffrent de surdité et de déficience auditive. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu la langue des signes française comme une langue « à part entière ». Or l'association Sourds en colère a constaté, à de nombreuses reprises, l'absence d'interprètes pour traduire les communications officielles ou encore les journaux télévisés. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les sourds et les malentendants puissent avoir accès aux informations.

Le 24 novembre 2020

Question écrite à M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs commerciaux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'est-à-dire le gestionnaire. Ce contrat détermine et conditionne l'engagement des parties et précise notamment le montant du loyer, ses modalités de règlement et de réévaluation, la répartition du paiement des charges entre le propriétaire et le gestionnaire. Or, suite à la crise sanitaire liée à la covid-19 que la France traverse, beaucoup de gestionnaires ont décidé unilatéralement de suspendre les loyers. Certains viennent même de demander un abandon des loyers ou une réduction de ceux-ci par des avenants de baux voir menacent les propriétaires bailleurs de ne plus payer si aucun accord n'est trouvé. Cela n'est pas sans conséquence pour de nombreux propriétaires bailleurs qui ont investi toutes leurs économies, d'autant plus que le logement soumis à bail commercial n'est récupérable qu'au prix de frais importants. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux propriétaires bailleurs LMNP de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent actuellement et notamment pour que les obligations contractuelles les liant aux gestionnaires soient respectées.

Le 03 novembre 2020

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur social et médico-social

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur social et médico-social. Secteur essentiel à la cohésion sociale du pays, il veille à assurer une prise en charge des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande précarité. Pourtant, les acteurs du social et du médico-social estiment que le Ségur de la santé n'a pas reconnu à leur juste valeur le rôle essentiel qu'ils jouent envers les personnes les plus fragiles. S'il est vrai que le Ségur de la santé a précisé qu'un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux, les personnels concernés craignent que cette mesure ne soit pas mise en œuvre et souhaitent que ce travail débouche sur une véritable reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les acteurs de ce secteur, indispensable pour les populations les plus fragiles.

Le 03 novembre 2020

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de mon

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Cette nouvelle mesure est particulièrement préjudiciable pour les infirmières et infirmiers libéraux exerçant dans les zones de montagne surtout en pleine saison de ski, d'autant plus que les kilomètres prennent en compte la distance et non le temps passé dans le véhicule. À titre d'exemple, une infirmière exerçant en milieu rural ou de montagne ne pourra prendre en charge qu'un seul patient en une heure alors qu'une de ses collègues en aura rencontré cinq ou six toujours en une heure mais en agglomération. La qualité de l'offre de soins risque également indéniablement d'en pâtir, les petits cabinets pouvant devant l'absence de remboursement être tentés de « choisir » leurs patients. Enfin, si ces notes de frais sont importantes en saison hivernale, elles tendent à drastiquement diminuer lors de l'intersaison. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne.

 

Le 27 octobre 2020

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse du CASDAR

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Leur crainte réside dans l'annonce du plafonnement à la baisse des redistributions de ce fonds, ce qui équivaudrait à l'amputer de 10 millions d'euros dès 2021. Ce fonds est exclusivement alimenté par une cotisation prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles destinée à soutenir une partie de leurs actions en matière de recherche et de développement. Il permet également de placer le monde agricole au cœur des préoccupations actuelles liées à la reconquête de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, à la prise en compte du bien-être animal ou encore à la recherche d'alternatives aux pesticides. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer le monde agricole.