Martial Saddier
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Le 05 juin 2018

Question orale sans débat sur la modernisation de la voie ferrée de la Vallée de l'Arve

Ce matin, dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement, j'ai interrogé Elisabeth BORNE, Ministre des Transports, sur l'impérieuse nécessité de moderniser la voie ferrée dans la Vallée de l'Arve.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n350, relative à la voie ferrée de la vallée de l’Arve.

M. Martial Saddier. Madame la ministre chargée des transports, je souhaite appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de rénover la voie ferrée de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. C’est un sujet sur lequel je suis investi depuis plus de dix ans, notamment sur le fameux Léman Express, qui desservira Genève. Vous le connaissez bien, puisque nous avons eu l’occasion d’en discuter à Saint-Pierre-en-Faucigny, lors de votre venue avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot.

Située au cœur de la Haute-Savoie, la vallée de l’Arve est un territoire très attractif, d’un point de vue démographique mais aussi économique – décolletage, stations de ski, stations d’été, et présence de nombreux frontaliers. De plus, ce territoire est également situé à l’interconnexion ferroviaire du département, entre le Chablais, Genève, Annecy et le Mont-Blanc.

Toutefois, tout le monde convient qu’il subit actuellement un important retard en matière d’équipements ferroviaires, tant sur la ligne La Roche-sur-Foron-Le Fayet que sur la ligne Le Fayet-Vallorcine. La modernisation de la desserte ferroviaire de la vallée de l’Arve ne fait cependant pas partie, semble-t-il, des grandes priorités. Ainsi, elle ne figure pas dans le rapport intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » présenté le 1er février dernier par Philippe Duron.

Cette situation est d’autant plus regrettable que ce territoire fait l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère – PPA – et figure parmi les seize zones géographiques françaises qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de qualité de l’air. La Commission européenne a d’ailleurs engagé un contentieux à ce sujet.

La SNCF, la région, le département et les communes se sont fortement engagés sur le Léman Express. On a un rendez-vous cet automne, avec le contrat de plan État-région – CPER – et l’ouverture de l’enquête publique relative au deuxième plan de protection de l’atmosphère. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous confirmer que, d’ici à cet automne, l’État fera de la rénovation de la voie ferrée de cette vallée une priorité nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, vous soulignez le caractère emblématique de la vallée de l’Arve au regard des enjeux de qualité de l’air, et je partage cette préoccupation. Comme vous l’avez rappelé, je me suis rendue sur place, en septembre dernier, avec Nicolas Hulot et Agnès Buzyn, et nous avons bien noté l’urgence de la situation et la mobilisation très forte des habitants.

Le Gouvernement a, par ailleurs, pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour la vie quotidienne des territoires traversés, notamment pour les zones de montagne, souvent moins bien dotées en matière d’offres de mobilités. Dans ce contexte, la mise en service en 2019 du Léman Express, véritable RER international, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport à destination d’Evian, Saint-Gervais et Annecy.

Par ailleurs, les études réalisées par SNCF Réseau ont démontré la pertinence des investissements dans la modernisation des installations ferroviaires sur l’ensemble de la vallée de l’Arve. Ainsi, le CPER 2015-2020 prévoit 4 millions d’euros pour la réalisation d’études, qui sont en cours, sur l’axe ferroviaire Bellegarde-Saint-Gervais. Les résultats seront disponibles dans les prochaines semaines et permettront de définir les investissements à réaliser dans le cadre de l’enveloppe de 58 millions d’euros inscrite au CPER.

Enfin, le tronçon Saint-Gervais-Vallorcine-Martigny fera l’objet d’une nouvelle phase de modernisation entre 2019 et 2021. Les collectivités locales, au premier rang desquelles la région, ainsi que l’État et SNCF Réseau doivent travailler ensemble pour redynamiser l’utilisation du transport ferroviaire dans la vallée. Le transfert de la propriété de l’infrastructure à la région, à sa demande, est d’ores et déjà possible puisqu’il s’agit d’une voie métrique séparée du réseau ferré national. Je sais que la région souhaite s’engager dans cette voie, et je tiens à vous assurer du soutien du Gouvernement dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Merci, madame la ministre, pour votre réponse extrêmement précise. Le Léman Express va être mis en service, mais nous attendons les conclusions de l’étude sur le tronçon La Roche-sur-Foron-Chamonix. En effet, il y a des négociations avec la région. Vous savez que je siège au conseil régional, aux côtés d’Éric Fournier, le maire de Chamonix, et du président Wauquiez.

Votre annonce est extrêmement importante : au-delà de l’étude, une partie de l’enveloppe de 58 millions d’euros sera consacrée à des travaux. On ne peut pas attendre le CPER suivant. Les études doivent être réalisées cet été, et les travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron-Le Fayet-Chamonix doivent être engagés très rapidement.

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Le 05 juin 2018

Question écrite à Mme la ministre des Transports sur l'absence de règlementation des pneumatiques hiver

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.

Le 08 mai 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

Texte de la réponse

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Le 01 mai 2018

Question écrite à Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les CROS, CDOS et CTOS sur le CNDS

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d'exemple, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce financement passe de 13 844 282 euros en 2017 à 10 702 096 euros en 2018 soit une baisse de 23 %. Cette baisse de financement n'est pas sans conséquence au niveau local. Dans de nombreuses régions, cela se traduit par la suppression de tout financement en direction des CROS et des CDOS, voire des ligues régionales, des comités départementaux et des clubs. De plus, les nouveaux critères d'attribution de cette enveloppe vont pénaliser de nombreux clubs. Ne seront plus financés le haut niveau ni les formations des dirigeants bénévoles et des techniciens des comités et des ligues. Enfin, sans remettre en cause le développement de la pratique du sport pour tous, l'attribution prioritaire des subventions vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) tend à exclure de nombreux territoires. Pour la Haute-Savoie qui ne représente que 0,9 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de population défavorisée, la baisse de dotations s'annonce donc drastique. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget allouée au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.


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Le 01 mai 2018

Question écrite à Mme la ministre de la santé sur les femmes exerçant une profession libérales paramédicales sur leur congé maternité

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes exerçant une profession libérale paramédicale quant à leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité d'environ 50 euros par jour. Or durant cette période, diverses charges, dont les frais de cabinet et les cotisations professionnelles, doivent continuer d'être payées. Ce qui, selon ces professionnelles, a un coût non négligeable estimé entre 7 000 et 10 000 euros, loin des allocations versées. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Alors qu'elles sont soumises aux mêmes contraintes que les femmes médecins, les professionnelles paramédicales aimeraient que cette aide puisse être étendue à l'ensemble des professions libérales de ce secteur. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.