Le 13 avril 2021

Question écrite à Mme la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent qu'un décret puisse être pris pour leur accorder une indemnité, comme cela a été fait pour les victimes du nazisme et de persécutions antisémites dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, si la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale du fait de la perte d'un de leurs parents pendant ce conflit, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

 

Le 13 avril 2021

Question écrite à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres d'esthétique et de beauté

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension des professionnels de la filière des instituts de beauté et du bien-être suite à l'annonce de leur fermeture administrative depuis le 3 avril 2021 dans le cadre de lutte contre la pandémie liée à la covid-19. Alors qu'ils ont mis en place des protocoles sanitaires drastiques (respect des gestes barrières, jauge de fréquentation avec prise de rendez-vous, désinfection systématique, aération des cabines) qui s'ajoutent aux protocoles d'hygiène déjà existants, ils considèrent cette décision de fermeture pour quatre semaines minimum comme injuste, d'autant plus que les coiffeurs peuvent pleinement poursuivre leurs activités. Dans d'autres pays, comme la Suisse, les salons d'esthétique et de coiffure ont pu maintenir leurs portes ouvertes et ont ainsi été classés comme commerces essentiels. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et savoir si ce dernier envisage un assouplissement des mesures permettant l'ouverture des salons d'esthétique et de bien-être au même titre que les coiffeurs, comme le demande la profession.

Le 13 avril 2021

Question écrite à M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de remplacement d'enseignants absents

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreux parents d'élèves concernant le manque de remplacement d'enseignants absents dans les établissements du primaire et du secondaire. Ces derniers ont constaté que, dans de nombreux établissements scolaires, des enseignants absents n'étaient pas remplacés, cette situation pouvant perdurer sur de longues périodes. Le non-remplacement des enseignants pénalise fortement les élèves qui ne peuvent ainsi pas bénéficier d'un enseignement de qualité d'autant plus que les confinements ont accentué les décrochages scolaires. Les parents d'élèves redoutent que cette situation s'amplifie à la rentrée 2021 alors qu'une baisse des effectifs d'enseignants dans le second degré est déjà annoncée. Ils craignent également que les enseignants ne soient pas en mesure de pouvoir remplacer leurs collègues absents en recourant aux heures supplémentaires alors qu'ils doivent déjà compenser les baisses de dotation horaire globale par des heures supplémentaires. Face aux inquiétudes des parents d'élèves qui veulent que leurs enfants puissent suivre une scolarité dans de bonnes conditions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour face au manque de remplaçants des enseignants absents.

Le 13 avril 2021

Question écrite à M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Actuellement, 1 % à 3 % des élèves en France, soit à minima 120 000 élèves, seraient concernés par la phobie scolaire. Les familles sont désemparées face à cette situation car aucun dispositif d'accompagnement existant (PAI, PAP, PPS, etc.) n'est adapté et les traitements médicamenteux sont inefficaces. Le recours au CNED peut s'avérer également compliqué et ces enfants ne sont pas non plus reconnus par la MDPH. Il en résulte souvent une déscolarisation qui est, dans la plupart des cas, subie par l'enfant et sa famille. Face à cette situation difficile pour de nombreuses familles, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires et la mise en place d'adaptations pour les soutenir.

Le 13 avril 2021

Question écrite à Mme la ministre chargée des sports sur les futures modifications relatives aux conditions de surveillance dans les piscines

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les futures modifications relatives aux conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant et notamment les piscines. Actuellement, la surveillance de ces établissements est assurée par des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui peuvent être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payant pendant une durée de quatre mois maximum par an. Or depuis plusieurs mois, un décret est en cours d'élaboration qui prévoirait, d'une part, que le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) serait rédigé par les MNS et que les titulaires de BNSSA pourraient assurer en totale autonomie la surveillance des bassins six moi chaque année, sans avoir besoin d'une dérogation préfectorale. Alors que les noyades accidentelles sont responsables d'environ 1 000 décès par an, la mise en œuvre de ce décret risquerait de mettre en difficulté la qualité de surveillance des différents établissements de baignade d'accès payants et l'apprentissage de la nation à nos jeunes enfants, les BNSSA n'ayant pas de compétences d'enseignement. Face à l'inquiétude des MNS, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour pérenniser cette profession et garantir la meilleure qualité possible de surveillance des piscines.