Martial Saddier
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Le 14 novembre 2018

Question au Gouvernement sur le financement de la politique de l'eau

Alors qu'auront lieu demain les 50 ans des agences de l'eau autour d'un colloque intitulé « Eau et changement climatique, une journée des solutions », j'ai demandé au Gouvernement de réaffirmer son soutien en faveur des instances de bassin. Je l'ai également interrogé sur la nécessité que l'argent prélevé sur l'eau consommé dans notre pays soit bien investi pour que "l'eau reste bien toujours un bien commun de la Nation en qualité, en quantité, en tout point de notre territoire".

M. Martial Saddier. « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » Depuis 1992, c’est ainsi que l’eau est définie par la loi de la République. Monsieur le Premier ministre, le 29 août dernier, vous êtes venu dans le département des Hautes-Alpes pour clôturer la première partie des assises de l’eau. Le début de l’année 2018 avait nourri de grandes inquiétudes, vous le savez. En effet, le prélèvement sur les agences de l’eau semblait remettre en cause le principe pollueur-payeur issu de la loi de 1964 selon lequel « l’eau paye l’eau ».

Après dix mois d’échanges avec le Gouvernement, d’engagement des présidents de comité de bassin et de nombreux parlementaires de toutes sensibilités sur ces bancs, nous avons, je crois, trouvé un équilibre qu’il convient de préserver. Grâce à ce dialogue et au travail remarquable des collaborateurs des agences, le onzième programme a été voté pour l’ensemble des comités de bassin. Demain, jeudi 15 novembre à Lyon, les acteurs se réunissent à l’occasion des cinquante ans des agences de l’eau. Ce rendez-vous sera également celui du lancement de la seconde partie des assises de l’eau autour du grand cycle et dans un contexte de dérèglement climatique qui est déjà une réalité.

Monsieur le Premier ministre, les acteurs locaux attendent des réponses pragmatiques pour relever ces défis. Pour cela, il faudra lever un certain nombre de freins techniques, administratifs et financiers et accompagner des nouveaux projets tels qu’économiser l’eau ou développer la substitution de la ressource. Le Gouvernement entend-il soutenir et relancer un programme de stockage de l’eau pour constituer des réserves et prévenir les crues ?

Nous nous interrogeons également quant à la possibilité de financer autrement que par redéploiement budgétaire les grandes catastrophes naturelles.

Monsieur le Premier ministre, après cinquante ans d’une politique de l’eau qui a porté ses fruits, réaffirmerez-vous votre confiance aux instances de bassin ? Pouvez-vous garantir que, désormais, l’argent prélevé sur l’eau consommée dans notre pays sera bien investi pour que l’eau demeure « un bien commun de la nation » en qualité, en quantité et en tout point de notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai, l’année dernière, le financement de la politique de l’eau avait été largement débattu, à l’Assemblée nationale. L’accord que nous avions trouvé avait permis de donner des perspectives claires pour les cinq années suivantes, aux acteurs de la politique de l’eau, les agences de l’eau, que vous connaissez très bien.

La première partie des assises de l’eau a permis de conforter ces outils au service de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Le Premier ministre l’a rappelé lors de sa visite dans votre bassin, en août dernier.

Les agences de l’eau financeront 50 % des diagnostics qui concernent l’amélioration des réseaux. De nouvelles capacités d’emprunt ont été débloquées puisque la Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédit de 2 milliards d’euros. Ces prêts s’étalent sur une très longue durée et les élus locaux ont salué cette mesure.

Un lien de solidarité s’est également noué avec les zones les moins favorisées qui ont plus de difficultés à financer les investissements nécessaires dans les réseaux.

Vous organisez demain, avec le réseau des agences de l’eau, un colloque autour de ce thème. Je suis heureux de pouvoir me rendre à votre invitation. Nous pourrons aborder le sujet du stockage de l’eau dans le secteur de l’agriculture. Nous devons étudier cette question avec un œil neuf, ce que nous faisons avec le ministère de l’agriculture, pour répondre aux enjeux du dérèglement climatique qui provoque de graves sécheresses mais aussi de très fortes précipitations. Nous échangerons avec tous les responsables de la politique de l’eau, au premier rang desquels les élus locaux.

Le ton de votre question me convainc que nos échanges seront beaucoup plus constructifs et consensuels au sujet de l’eau que de l’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)"

Vous pouvez visualiser ma question et la réponse du Ministre en cliquant sur le lien ci-dessous :


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Le 30 octobre 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les retraités

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les retraités suite à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Alors que depuis 40 ans, les pensions de retraite étaient indexées sur l'inflation et que cette dernière pourrait s'élever à 2 %, le Gouvernement vient d'annoncer que les pensions de retraite ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020. C'est un nouveau coup dur porté aux retraités qui ont déjà été touchés par la hausse de la CSG de 1,7 %. Leur perte de pouvoir d'achat pourrait ainsi s'élever à 3 milliards d'euros en 2019. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les retraités.


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Le 30 octobre 2018

Question écrite à Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif n'est actuellement pas ouvert aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Il est, en effet, subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or la notion de temps partiel ne s'applique pas au forfait jour. Une circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 a ainsi clairement indiqué que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Ce texte a, d'ailleurs, uniquement élargi ce dispositif aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.


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Le 30 octobre 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cette réforme, qui entraîne l'augmentation des frais de participation, va fortement pénaliser les personnes vulnérables et qui ont, pour certaines, des conditions de vie difficile. De plus, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de zéro euro à l'AAH aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1 euro au-dessus de l'AAH). Face à ces inquiétudes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur des majeurs protégés.


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Le 30 octobre 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux à destination des personnes atteintes d'aplasie majeure. Cette malformation, qui impacte l'oreille externe et moyenne, nécessite des appareils auditifs spécifiques et d'un coût très onéreux pour les familles. Pour un coût estimé à 4 000 euros, il reste, après remboursement de la sécurité sociale et des éventuelles mutuelles, environ 3 000 euros à la charge des familles, soit 6 000 euros si les deux côtés sont atteints. De plus, ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne. Il s'avère donc que l'impact financier pour les familles n'est pas négligeable, d'autant plus que les maisons départementales des personnes handicapées refusent, dans la majorité des cas, d'accorder une aide à ces familles. Par ailleurs, un enfant non appareillé ne peut suivre une scolarité dans de bonnes conditions. Il perd environ 40 % des informations qu'il reçoit à l'école. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs sera prochainement discutée, il souhaite savoir le Gouvernement envisage d'y inclure les appareils nécessaires en cas d'aplasie majeure.


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