Le 18 février 2020

Question écrite à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le CEREMA

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. Alors qu'à l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État à hauteur de 224,7 millions d'euros, son budget et ses effectifs n'ont cessé de diminuer dans les différents collectifs budgétaires. Pour pallier les difficultés de cet établissement, un plan de réorganisation intitulé « Cerem'Avenir » a été élaboré prévoyant de nombreuses restructurations et une refonte des missions d'intervention. Les agents du CEREMA redoutent que la mise en œuvre de ce plan ne conduise à un nouveau recul de la présence de l'État dans les territoires et à l'aggravation du dépérissement de l'ingénierie publique. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du CEREMA.

Le 11 février 2020

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Le 04 février 2020

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur des entreprises de crèches

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur des entreprises de crèches. Actuellement, les entreprises de crèches représentent 17,75 % des 448 400 places de crèches et ont porté plus de 80 % des créations de places entre 2012 et 2018. Elles constatent, cependant, un ralentissement important de la création de places en crèches pour 2019. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, seules 11 000 places en crèches ont été créées en 2019. Les entreprises de crèches craignent donc que, si cette situation perdure, les 30 000 nouvelles places annoncées ne soient pas créées, entraînant inévitablement des difficultés conséquentes pour les familles pour trouver un mode de garde. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de ce secteur.

Le 04 février 2020

Question écrite à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, certes, reconduit la mesure mais l'a conditionnée à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, la prime devant être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Une dérogation à la rédaction d'un accord d'intéressement est prévue par la loi pour « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique, contrairement aux débats parlementaires qui évoquaient les associations à but non lucratif. Alors que l'octroi de cette prime exceptionnelle pourrait intéresser nombre d'associations à but non lucratif employant des salariés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la dérogation de mise en place d'un accord d'intéressement pour ce type d'associations, afin que cette dérogation ne soit plus seulement applicable qu'aux associations reconnues d'utilité publique.

Le 28 janvier 2020

Question écrite à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par le service des douanes

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par le service des douanes suite à l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les douaniers redoutent la quasi-disparition de plusieurs de leurs missions fiscales (onze taxes sur quatorze) dont celles relative aux droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui seraient ainsi transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ils craignent que cette nouvelle répartition mette à mal les efforts engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle ne pénalise les PME et PMI qui seraient inévitablement concurrencées par des sociétés éphémères et des sociétés écran en raison de la faiblesse des contrôles. De plus, des contrôles d'une efficacité moindre et des moyens insuffisants risqueraient d'entraîner une fraude importante à la TVA intra-communautaire, qui est une source financière importante des organisations mafieuses et représente plus de 30 milliards d'euros de fraude par an, d'autant plus que l'administration fiscale affiche l'un des meilleurs taux d'intervention (0,39 centime d'euro du coût administratif pour 100 euros recouvrés) de tous les pays de l'OCDE. Aussi, face aux inquiétudes des agents du service des douanes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs craintes.