Le 19 mai 2020

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D, les ambulanciers de la fonction publique possèdent également une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour pouvoir exercer. Pour ceux qui sont affectés au SMUR, ils bénéficient aussi de formations obligatoires (adaptation à l'emploi, stage de conduite en situation d'urgence) et de formations complémentaires obligatoires en interne. Alors que les ambulanciers sont reconnus comme des professionnels de santé, ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière figurent dans la filière ouvrière et technique et sont régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016. De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Ces différents classements ne prennent donc pas en compte la fonction de soins qu'ils exercent ni le contact avec les patients. Or, quotidiennement mais encore plus dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les ambulanciers ont joué un rôle primordial dans la prise en charge des patients et dans la participation au sein de l'équipe de la SMUR. Ils interviennent en cas d'urgence médicale, s'occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des blessés dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostics. Ils se renseignent aussi sur le degré de gravité des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent à leur confort, les installant durant le trajet et peuvent même intervenir en cas d'urgence pour prodiguer les premiers secours. Pour toutes les tâches qu'ils accomplissent quotidiennement, les ambulanciers SMUR et hospitaliers défendent un changement de statut qui leur permettrait d'intégrer une filière soignante ainsi que l'intégration de leur profession au sein de la catégorie active. Compte tenu du rôle joué par les ambulanciers hospitaliers et SMUR, il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Le 05 mai 2020

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière horticole ornementale

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière horticole ornementale en raison de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a détaillé la fermeture des lieux publics non essentiels. Il a également précisé la liste des commerces pouvant rester ouverts durant la période de confinement. C'est ainsi que 3 000 exploitations, horticultures et pépinières, ont fermé leurs portes depuis cette date. Cette fermeture administrative entraîne, pour ce secteur d'activité, des pertes catastrophiques de chiffres d'affaires, de l'ordre de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et de plus de 80 % pour le mois d'avril 2020 par rapport à celui de l'année dernière. La situation est d'autant plus critique pour les activités des horticulteurs et des pépiniéristes car la fermeture administrative mise en place pour lutter contre la propagation du covid-19 s'étend de mars à mai-juin 2020, soit la pleine saison pour les plantations. Déjà fortement touchés par une baisse d'activité en 2019 en raison d'un printemps maussade et d'un été caniculaire, les acteurs de ce secteur craignent de ne pouvoir faire face à ces nouvelles difficultés. Ils ne sont, en effet, pas éligibles aux assurances récoltes et ils redoutent que les demandes formulées auprès de l'Europe demeurent lettre morte, la filière horticole n'étant pas prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Seul un plan de soutien des exploitations horticoles et des pépinières pourrait permettre à la filière horticole ornementale de faire face à la situation actuelle. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir les horticulteurs et les pépiniéristes.

Le 28 avril 2020

Question écrite à Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs en raison de l'épidémie de covid-19

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs en raison de l'épidémie de covid-19. Avec près de 180 000 clubs et associations sportives, le pays compte environ 17 millions de licenciés, soit près d'un Français sur quatre. Pour lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, protéger les citoyens et endiguer le plus rapidement la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures fortes dont la mise en place, depuis mardi 17 mars 2020 à 12 heures, d'un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Dès ces annonces, les clubs sportifs amateurs ont immédiatement cessé leurs activités : arrêt des entraînements des licenciés ; annulation des compétitions et tournois jeunes et de la participation aux manifestations locales. Comme le sait Mme la ministre, l'organisation de compétitions ou de tournois jeunes, avec la tenue d'une buvette mais aussi la participation des clubs sportifs à des manifestations locales, leur permet de générer des revenus non négligeables pour assurer leur fonctionnement annuel. À cela s'ajoute le risque de voir une diminution des revenus issus du sponsoring, car les entreprises locales fortement touchées par la crise économique découlant de la crise sanitaire risquent, en effet, de diminuer fortement leur participation financière en faveur des clubs sportifs. Alors que le sport permet de préserver la santé et qu'il assure la transmission aux jeunes générations de valeurs essentielles que sont le respect des autres, le dépassement de soi, l'assimilation des différences, la tolérance et le goût de l'effort, il est à craindre que les clubs sportifs amateurs rencontrent d'importantes difficultés financières liées à cette épidémie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les clubs sportifs amateurs à faire face à l'impact économique lié à l'épidémie de covid-19.

Le 28 avril 2020

Question écrite à M. le ministre de la culture sur la situation des associations culturelles en raison de l'épidémie de covid-19

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de la culture sur la situation des associations culturelles en raison de l'épidémie de covid-19. Les 263 400 associations culturelles que compte le pays mobilisent actuellement près de 3,5 millions de bénévoles. Pour lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, protéger les citoyens et endiguer le plus rapidement la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures fortes dont la mise en place, depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, d'un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Dès ces annonces, les associations culturelles ont immédiatement cessé leurs activités : arrêt des cours et des réunions ; annulation des spectacles, des festivals et de la participation aux manifestations locales. L'implication des associations culturelles dans ces différentes manifestations leur permet de générer des revenus non négligeables pour assurer leur fonctionnement annuel. À cela s'ajoute le risque de voir une diminution des revenus issus du mécénat : les entreprises locales fortement touchées par la crise économique découlant de la crise sanitaire risquent, en effet, de diminuer fortement leur participation financière en faveur des associations culturelles. Alors que la culture assure la transmission des valeurs et de l'histoire de la France, il est à craindre que les associations culturelles rencontreront d'importantes difficultés financières liées à cette épidémie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les associations culturelles à faire face à l'impact économique lié à l'épidémie de covid-19.

Le 21 avril 2020

Question écrite à M. le Secrétaire d'Etat chargé des transports sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises en raison de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Toutefois, elles rencontrent d'importantes difficultés résultant, d'une part, d'une très forte sollicitation des équipes, et d'autre part, de l'arrêt de nombreux secteurs économiques. A ce jour, ce sont près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique qui sont à l'arrêt. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts en raison des retours à vide dus à la lourde baisse des trafics, des coûts des heures supplémentaires et aussi des achats de produits sanitaires et de protection des salariés. Face à cette situation, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Devant l'inquiétude des acteurs du transport routier de marchandises et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l'issue de l'épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.