Le 27 avril 2021

Question écrite à Mme la ministre de l'enseignement supérieur sur les inquiétudes formulées par de nombreux étudiants en BTS

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes formulées par de nombreux étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) quant aux modalités d'examen. Alors que ces derniers suivent leurs formations dans des structures différentes (lycées publics ou privés, CFA, centres de formation professionnelle continue, établissements d'enseignement à distance) et n'ont donc pas accès aux mêmes ressources pédagogiques ou aux mêmes formations distancielles, ils redoutent la tenue, dès le 10 mai 2021, des épreuves d'examen en présentiel. Ils craignent, tout d'abord, de ne pas être assez préparés pour ces épreuves n'ayant pas tous pu aborder l'ensemble du programme. De plus, la tenue en présentiel des épreuves n'est pas sans poser de problème au regard du contexte sanitaire du fait de salles d'examen bondés. À cela s'ajoute le risque d'absence de certains étudiants pour cause de covid. Les différentes académies ont ainsi indiqué aux étudiants qu'ils se verraient attribuer la note de 0 en cas d'une telle absence et qu'il en allait de la responsabilité pénale des étudiants s'ils se présentaient à une épreuve en étant positif à la covid. Bien que son ministère ait pris la décision de mettre en place exceptionnellement des épreuves de rattrapage pour les personnes n'obtenant pas leur diplôme du premier coup, les étudiants souhaitent vivement que les modalités d'évaluation soient adaptées et qu'ils puissent valider leur diplôme sur la base du contrôle continu. Compte-tenu du contexte très particulier liée à la pandémie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'examen des étudiants en BTS pour leur permettre de bénéficier du contrôle continu, afin de valider leur diplôme dans les meilleures conditions possibles.

Le 20 avril 2021

Question écrite à Mme la Ministre chargée de l'autonomie sur la situation des aides à domicile

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros destinée à financer une revalorisation salariale de 15 % pour les professionnels de l'aide à domicile. Or les aides à domicile employées par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur privé ne sont malheureusement pas éligibles à cette hausse salariale, contrairement à leurs homologues du secteur associatif. En effet, seuls les professionnels relevant de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (avenants 43 et 44) pourront bénéficier de cette augmentation le 1er avril 2021, soit uniquement les salariés du secteur associatif. Alors que ces professionnels jouent un rôle de premier plan dans le cadre de la pandémie et accompagnent quotidiennement les personnes âgées, ils souffrent d'un manque de revalorisation et d'attractivité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale de l'ensemble des aides à domicile, qu'ils relèvent du privé ou du milieu associatif.

Le 20 avril 2021

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession perd de plus en plus de son attractivité car les IADE sont actuellement exclus de la reconnaissance de l'exercice d'infirmier en pratique avancée, définie à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Or, ils sont reconnus au niveau de Master 2 et exercent de multiples compétences dans des domaines variés : réanimation, soins intensifs, gynécologie-obstétrique ou encore pédiatrie. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ils ont d'ailleurs fait preuve d'un engagement sans faille et ont assuré une excellente prise en charge des patients. Avec cette polyvalence à laquelle s'ajoute leur niveau d'études, ces professionnels s'inscrivent donc pleinement dans les critères requis pour bénéficier du statut d'infirmiers en pratique avancée. Les débats ayant entouré la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification n'ont pas non plus permis de faire évoluer cette forte demande des IADE. De plus, la récente présentation des grilles salariales de la fonction publique hospitalière suite au Ségur de la santé a été un nouveau coup dur pour les IADE, faisant partie des professionnels dont les salaires ont été les moins revalorisés. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre une meilleure reconnaissance de cette profession, à la hauteur des compétences des IADE.

Le 13 avril 2021

Question écrite à Mme la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent qu'un décret puisse être pris pour leur accorder une indemnité, comme cela a été fait pour les victimes du nazisme et de persécutions antisémites dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, si la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale du fait de la perte d'un de leurs parents pendant ce conflit, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

 

Le 13 avril 2021

Question écrite à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres d'esthétique et de beauté

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension des professionnels de la filière des instituts de beauté et du bien-être suite à l'annonce de leur fermeture administrative depuis le 3 avril 2021 dans le cadre de lutte contre la pandémie liée à la covid-19. Alors qu'ils ont mis en place des protocoles sanitaires drastiques (respect des gestes barrières, jauge de fréquentation avec prise de rendez-vous, désinfection systématique, aération des cabines) qui s'ajoutent aux protocoles d'hygiène déjà existants, ils considèrent cette décision de fermeture pour quatre semaines minimum comme injuste, d'autant plus que les coiffeurs peuvent pleinement poursuivre leurs activités. Dans d'autres pays, comme la Suisse, les salons d'esthétique et de coiffure ont pu maintenir leurs portes ouvertes et ont ainsi été classés comme commerces essentiels. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et savoir si ce dernier envisage un assouplissement des mesures permettant l'ouverture des salons d'esthétique et de bien-être au même titre que les coiffeurs, comme le demande la profession.