Le 07 août 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.

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Le 07 août 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016, soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.

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Le 07 août 2018

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d'arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d'un risque d'inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d'effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Le 07 août 2018

Question écrite à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de hand

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés d'accompagner les enfants en situation de handicap tout au long de leur cursus scolaire, les AESH restent, malgré la loi du 11 février 2005, dans une grande situation de précarité. Ils ne peuvent signer de CDI qu'après une période de deux années de contrat aidés suivies par de six années de CDD. Leur rémunération reste également peu attractive et faible. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 prévoit que les AESH doivent détenir un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V. Or, selon ces professionnels, un diplôme de niveau IV serait plus approprié compte tenu du rôle des AESH dans la transmission des attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà. Outre le manque de formation, ils se sont également vus inclure dans leur temps de travail, le temps périscolaire ainsi qu'une extension de l'accompagnement au domicile des élèves accompagnés, ce qui accroît le manque d'attractivité de cette profession. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, plutôt que des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et a un impact sur la réussite scolaire de l'élève. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux valoriser les AESH.

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Le 07 août 2018

Question écrite à Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) quant à leur devenir suite à plusieurs projets de réformes. En effet, tant le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le projet de loi « PACTE » entraîneront d'importantes conséquences dans les missions dévolues aux CMA. Suscitent de vives inquiétudes et interrogations l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) ainsi que les projets de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). Face aux préoccupations du réseau des CMA, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux CMA de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour sauvegarder l'emploi dans le réseau.

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