Martial Saddier
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Le 12 novembre 2019

Question écrite à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.


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Le 12 novembre 2019

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.


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Le 05 novembre 2019

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.


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Le 21 octobre 2019

Question écrite à Mme la Ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé publics et privés, difficultés qui menacent de s'intensifier en 2019 avec l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ce décret empêchera, entre autres, la pratique de « l'aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase » par les infirmiers non-spécialisés, c'est-à-dire 10 000 professionnels, pour transférer intégralement et réserver cette compétence aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Néanmoins, compte tenu de la criticité de la situation dans les établissements de santé, du volume croissant de l'activité en bloc opératoire et d'un marché de travail des IBODE inexistant, il relève d'un risque tangible de ne plus pouvoir pratiquer efficacement certains actes opératoires, de ne plus pouvoir satisfaire avec constance la demande de soins et de renforcer les difficultés que traversent les établissements de santé. Dans la période transitoire, les dispositifs proposés se sont révélés être insuffisants. Comme le rappellent les professionnels eux-mêmes, le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE), proposé pour obtenir le diplôme d'IBODE, est coûteux pour les établissements de santé, mais aussi difficile à mettre en place en raison notamment de l'insuffisance du nombre de jury de VAE organisés, du défaut de préparation des membres du jury aboutissant à une évaluation inéquitable selon les territoires, et de l'opacité des motifs de validation de compétences pour les parcours mixtes. Comme le soulignent les professionnels, ce marché est aujourd'hui freiné par le manque de professionnels formés au sein des écoles d'IBODE, l'obligation de disposer de deux années d'expérience pour candidater à la formation, le manque de viabilité du dispositif VAE, et le manque d'attractivité de cette formation pourtant diplômante. Au regard de la situation exposée, qui menace sur le long terme les établissements de santé comme les patients, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour éviter que l'activité chirurgicale en bloc opératoire ne soit mise en difficulté.


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Le 08 octobre 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les médecins biologistes

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les médecins biologistes suite à l'annonce de l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Cette baisse tarifaire de la nomenclature des actes de biologie médicale, de l'ordre de 180 millions d'euros, serait d'une ampleur sans précédent pour cette profession. En parallèle, les biologistes se voient également imposer un engagement de type prix-volume, ce qui reviendrait à ajouter à la baisse de 4,8 % en 2020, une baisse de 2,5 % les années suivantes. Alors que les dépenses de biologie médicales ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros, ces annonces ne sont pas sans conséquence pour ce secteur. Elles pourraient entraîner de nombreuses fermetures de sites de proximité et conduire à un grand nombre de licenciements. Aussi, compte tenu du rôle des biologistes dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de façon pérenne le maintien de ce secteur professionnel et rassurer ces professionnels de santé.

Texte de la réponse

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.

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