Le 06 juillet 2021

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux qui, suite à la décision du Haut Conseil des professions paramédicales donnant plus d'autonomie aux aides-soignants, semble menacée. En effet, les infirmiers libéraux se verraient dépossédés d'une partie de leur activité et craignent que ce transfert de compétences ne se traduise par des problèmes sanitaires entraînant des risques pour la santé des patients. De nombreuses études montrent, par ailleurs, que l'utilisation de personnels moins qualifiés est néfaste pour les patients et leurs familles comme c'est les cas selon l'étude Nursing skill mix in European hospitals : cross-sectional study of the association with mortality, patient ratings, and quality of care de 2017 ou encore selon le rapport conjoint de l'OCDE, de l'OMS et de la Banque mondial Delivering Quality Services - a Global Imperative for Unniversal Health Coverage. Aussi, face à l'inquiétude des 127 000 infirmières et infirmiers libéraux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.

Le 29 juin 2021

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riveraines (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un cofinancement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.

Le 22 juin 2021

Question écrite à M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du délai de carence aux personnels soignants

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du délai de carence aux personnels soignants et à ceux travaillant dans des laboratoires notamment affectés aux tests PCR, en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire. Pendant la première vague de l'épidémie de la covid-19 puis depuis le 10 janvier 2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence de trois jours a été suspendu. Dans l'intervalle, c'est-à-dire au cours de la deuxième vague et du deuxième confinement, il a été restauré, ce qui a entraîné des pertes de rémunération non négligeables notamment pour les professionnels les plus exposés. Aussi, alors que les soignants sont plus que jamais mobilisés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de santé et supprimer de manière rétroactive le jour de carence pour ceux ayant été malades de la covid-19 et ayant débuté leur arrêt maladie durant la deuxième vague et le deuxième confinement.

Le 22 juin 2021

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les moniteurs-guides de pêche

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les moniteurs-guides de pêche. Depuis 2002, pour exercer la fonction de moniteur-guide de pêche, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son casier judiciaire n° 2 et sur les faits de droit commun, mais aussi sur la pédophilie, l'alcoolémie et l'usage du stupéfiant. Depuis 4 ans, les moniteurs-guides de pêche subissent une concurrence forte émanant de plateformes collaboratives à la pêche de loisir et sportive. Ces dernières mettent en relation contre rémunération (sous formes d'adhésions forfaitaires au mois) des propriétaires de bateaux qui sont des non professionnels et des particuliers pour aller contre rémunération à la pêche en bateau ou du bord en eaux douces comme en milieu maritime. Or ces non professionnels n'ont pas reçu la formation ni la qualification d'État alors qu'ils exercent les mêmes missions que celles confiées aux éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche. À la concurrence déloyale s'ajoute un risque en matière de sécurité des personnes transportées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les moniteurs-guides de pêche.

Le 08 juin 2021

Question écrite à Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes. Comme de nombreux secteurs, le monde de l'édition a été particulièrement frappé par la crise sanitaire. Selon l'agence Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, la perte de chiffre d'affaires pour ces structures est de l'ordre de 13 à 37 % sur l'année 2020. Elle touche principalement les structures qui emploient le plus de salariés, ces dernières ayant subi une baisse de près de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Si des aides mises en place pour le Gouvernement ont pu être apportées aux maisons d'édition indépendantes, leurs trésoreries a été particulièrement mises à mal par les confinements successifs en raison de la fermeture de certains points de ventre, de frais supplémentaires générés par le surstockage, de la perte de valeur des stocks ou encore du report de commercialisation et de promotion de nombreux titres à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les éditeurs indépendants et pour les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent suite à la crise sanitaire.