Le 27 octobre 2020

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse du CASDAR

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Leur crainte réside dans l'annonce du plafonnement à la baisse des redistributions de ce fonds, ce qui équivaudrait à l'amputer de 10 millions d'euros dès 2021. Ce fonds est exclusivement alimenté par une cotisation prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles destinée à soutenir une partie de leurs actions en matière de recherche et de développement. Il permet également de placer le monde agricole au cœur des préoccupations actuelles liées à la reconquête de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, à la prise en compte du bien-être animal ou encore à la recherche d'alternatives aux pesticides. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer le monde agricole.

Le 13 octobre 2020

Question écrite à M. le ministre de l'économie sur la situation des entreprises de loisirs indoor

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Les acteurs de ce secteur qui compte 5 000 entreprises, 30 000 salariés et accueille près 30 millions de clients craignent malheureusement de ne pas pouvoir faire face aux difficultés économiques qu'ils traversent actuellement, ayant subi de plein fouet les répercussions du confinement. Depuis le déconfinement, la reprise d'activité demeure très lente. De nombreuses aides ont, certes, été mises en place par le Gouvernement et M. le député salue les mesures déjà engagées. Cependant, pour assurer leur pérennité, les TPE et PME de loisirs indoor souhaitent vivement l'annulation de l'ensemble des charges sociales et patronales ainsi qu'un dispositif spécifique pour les chefs d'entreprise, dispositif qui pourrait être comparable au chômage partiel. Ils préconisent également un allègement des procédures administratives. Enfin, ils souhaitent que les compagnies d'assurance s'engagent dans un effort en faveur d'une prise en charge des loyers qui pèsent lourdement sur leurs charges fixes. Face à cette situation qui pourrait mettre à mal la pérennité de nombreuses entreprises de loisir indoor, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ce secteur.

Le 13 octobre 2020

Question écrite à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles en vigueur en matière d'indemnisation chômage

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles actuellement en vigueur en matière d'indemnisation chômage. L'article L. 5422-1 du code du travail règlemente les situations dans lesquelles un salarié voit ses droits à l'allocation chômage ouverts. Au-delà des critères d'aptitude au travail et de recherche d'un emploi, le salarié doit notamment avoir été privé involontairement de son emploi. Peut donc bénéficier de l'allocation chômage, un salarié licencié suite à un abandon de poste, cet abandon entraînant habituellement la mise en œuvre d'une procédure de licenciement soit pour faute réelle et sérieuse, soit pour faute grave. La législation actuelle ne considère, en effet, pas l'abandon de poste comme une démission. Il en résulte donc que de nombreux salariés qui se verraient refuser une rupture conventionnelle décident, sans aucune justification, de ne pas reprendre leur poste de travail, entraînant de fait un abandon de poste et la possibilité de prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Aussi, il tenait à l'alerter de ce phénomène, qui en cette période de crise économique liée à la covid-19, tend à se multiplier.

Le 06 octobre 2020

Question écrite à M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée de validité de l'agrément des parents d'élèves

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que suscitent la durée de validité de l'agrément sollicité par les parents d'élèves pour pouvoir accompagner les classes de leurs enfants lors des sorties scolaires. La règlementation prévoit qu'un parent d'élève qui souhaite participer à l'encadrement des activités sportives scolaires telles que le ski ou la natation doit être titulaire d'un agrément délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale après avoir validé un test. Une fois obtenu, cet agrément n'est cependant valable que 5 ans et son renouvellement doit alors être demandé. Or, dans de nombreuses écoles, il devient de plus en plus compliqué de trouver des parents volontaires pour passer cet agrément et ainsi accompagner les classes en raison de ce délai de validité. D'autant plus que le parent bénévole qui souhaite accompagner des classes dans plusieurs activités sportives doit demander plusieurs agréments distincts. Il peut ainsi s'avérer très complexe d'organiser des activités scolaires autour de certains sports. Face à cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants, il souhaite connaitre la position du Gouvernement quant à une éventuelle possibilité d'ajustement de la durée de validité des agréments pour les parents accompagnateurs.

Le 06 octobre 2020

Question écrite à Mme la Ministre du travail sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent la restauration évènementielle

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent actuellement les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a entraîné une cascade d'annulations de grands évènements tels que les séminaires, les salons, les congrès, mais aussi des évènements privés comme les mariages ou les baptêmes. Les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle ou le personnel en extra ne peuvent malheureusement pas bénéficier du chômage partiel. Alors que la reprise dans l'évènementiel peine d'autant plus que le pays fait face à une recrudescence de la covid-19, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider ces professionnels.