Martial Saddier
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Le 09 juillet 2019

Question écrite à Madame la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sur la mission de l'IGAS concernant les ESAT

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.


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Le 09 juillet 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques. Des associations et des patients s'inquiètent de l'avis consultatif et définitif prévu le 28 juin 2019 par la Haute autorité de santé sur « l'intérêt de maintenir le remboursement des médicaments homéopathiques ». Inquiètes d'abord en raison de la non-incorporation des spécificités de l'homéopathie dans le décret n° 2019-195 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques par la HAS, décret qui aurait d'ailleurs été défini sans aucune concertation préalable avec les organisations représentatives de l'homéopathie. Inquiètes ensuite de la restriction de l'accès à l'homéopathie qui découlera mécaniquement de l'arrêt de son remboursement, conduisant ainsi à la réduction des alternatives possibles à la médicamentation dite traditionnelle. D'autant plus que cette décision empêcherait au patient de librement choisir sa voie médicamenteuse, en entendant par librement le libre accès au choix du type de médicamentation grâce au remboursement, même partiel, qui participe à lisser les inégalités socio-économiques d'accès aux soins. Les médicaments homéopathiques présenteraient également, selon leurs tenants, d'autres avantages : faible part dans les dépenses de remboursement des médicaments par l'assurance maladie (0,29 %) ou encore lutte contre l'antibiorésistance - laquelle est pourtant souvent dénoncée par les pouvoirs publics -, l'iatrogénie et la surconsommation médicamenteuse par exemple. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s'assurer qu'ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d'experts indépendants de la HAS a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre. À partir de l'ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n'avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquels des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d'autres médicaments L'évaluation scientifique de la HAS a donc conclu que l'intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. Conformément à ses engagements, la ministre des solidarités et de la santé suivra l'avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l'assurance maladie au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15% au 1er janvier 2020. Cette démarche en deux temps témoigne de la volonté de la ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s'adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.

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Le 02 juillet 2019

Question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), qui fédère 75 associations départementales réparties sur tout le territoire et représente 2,1 millions de retraités de l'artisanat et du commerce qui aujourd'hui, s'inquiètent aujourd'hui de la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, les retraités de ces secteurs n'ayant pas vu leurs retraites être revalorisées en 2018 et à peine en 2019, souhaitent que cela change d'ici à 2020, notamment en abandonnant la distinction qui est faite avec les autres retraités. Ils proposent également une indexation des retraites fixées sur l'évolution du salaire annuel moyen ; un montant minimum total de retraites de 1 300 euros mensuels, soit 85 % du Smic brut ; la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal correspond à moins de 3 000 euros mensuels pour une personne ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance ainsi qu'une augmentation des pensions de réversion de base des conjoints pour que le conjoint survivant puisse maintenir un niveau de vie correct en supprimant le mécanisme d'allocation différentielle. Face aux revendications des retraités de l'artisanat et du commerce, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Le 02 juillet 2019

Question écrite à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'AAH avec l'éventuel revenu universel

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude dont plusieurs associations ont fait part concernant la possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA). En effet, certaines associations défendant les intérêts des personnes atteintes de handicaps s'opposent formellement à cette décision, qui pourrait davantage précariser les ayant-droits. Car en effet, si le futur RUA cherche à « lutter efficacement contre la pauvreté », il le fait avec un système incitatif à une reprise d'activité par ceux qui en bénéficieraient. Or, des personnes atteintes de handicaps ont parfois une restriction solide et durable à l'emploi, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un aménagement de poste. Ainsi mesure-t-on le risque de précarisation d'une certaine catégorie de la population qu'induirait l'inclusion de l'AAH dans le RUA, d'autant plus que, comme l'indique le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré dans l'actuel texte constitutionnel, situé au plus haut de la hiérarchie des normes, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se retrouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Il souhaiterait connaître les raisons permettant de justifier la fusion de l'AAH dans le RUA. Il aimerait également, à travers cette question écrite, souligner l'importance de ce sujet, qui ne pourra être occulté lors des concertations institutionnelles et citoyennes qui auront prochainement lieu.


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Le 02 juillet 2019

Question écrite à Mme la ministre des armées sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public, porteur de l'héritage des ainés et des valeurs du monde combattant. Les acteurs ou témoins de ces années ayant conscience qu'ils ne seront bientôt plus en capacité de transmettre ce qu'ils ont vécu souhaitent que l'ONACVG reste le « passeur de cette mémoire ». Représentant donc de la mémoire de ce siècle passé, qui doit notamment être transmise dans le cadre de l'éducation, l'ONACVG doit continuer d'être le grand service de proximité du monde combattant et œuvrer avec conviction et détermination dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Aussi, face à l'inquiétude du monde combattant et notamment celle de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) quant à la pérennité de l'ONACVG, il souhaiterait connaître les moyens qui continueront à être attribués à cet office.


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