Martial Saddier
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Le 03 juillet 2018

Question écrite à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur la gratuité du transport scolaire

Texte de la question

M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gratuité du transport scolaire. À l'heure où le Gouvernement réforme l'apprentissage et la voie professionnelle, il paraît essentiel de revenir sur le transport scolaire qui fait partie intégrante de la gratuité de l'école. En effet, selon une étude faite par la FCPE, la majorité des personnes sondées affirment payer entre 50 et 200 euros par an et pour certaines familles, en particulier de lycéens du professionnel ou d'apprentis, ils déclarent des montants entre 750 et 900 euros. Or le coût du transport scolaire influe sur les choix d'orientation et les chances de réussites des élèves, surtout si ceux-ci sont issus de départements ruraux. Face à cette situation, des régions ont mis en place des politiques de gratuité des transports. Or, dans une précision doctrinale administrative (PDA) datée du 21 février 2017, la direction de la législation fiscale (DLF) définit un seuil de 10 % pour le ratio recettes/dépenses (R/D) des services de transport scolaire afin de déclencher l'assujettissement à la TVA. Actuellement deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 euros annuels). Ce calcul aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de la gratuité des transports scolaires et sur cette directive de la direction de la législation fiscale.


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Le 26 juin 2018

Question écrite à Mme la ministre de la santé suite à un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation des chiropracteurs

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à un arrêté publié le 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins définit dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision paraît, pour plusieurs raisons, curieuse. En effet, les kinésithérapeutes sont des professionnels de la santé et cette profession est inscrite, définie et strictement encadrée par le code de la santé publique. Le titre de kinésithérapeute est délivré après 5 ans d'études sur un modèle universitaire strict. Ceci n'est pas le cas pour les chiropraticiens, issus d'écoles privées, et qui jusqu'à présent, n'avaient le droit d'officier que pour réaliser de simples manipulations articulaires, sans prodiguer des actes de rééducation fonctionnelle. Or l'arrêté pris revient sur cette distinction faite entre les deux professions, et donc permet à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. De plus, il faut aussi souligner que cet arrêté soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, le parcours de soins pour les patients est rendu plus complexe, puisqu'il devient difficile de distinguer les actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur. Par conséquent, cet arrêté met en place un double régime d'accès à un même soin, dispensé soit par un professionnel de la santé, soit par un praticien dont la profession n'est encadrée par le code la santé publique. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour rassurer les masseurs-kinésithérapeutes.

Le 19 juin 2018

Question écrite à Madame la Ministre de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite. Le 15 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme, et depuis le mois d'avril 2018, des concertations avec les partenaires sociaux ont été engagées. En vue de cette réforme majeure, il paraît essentiel de rappeler la situation difficile des personnes handicapées. En effet, depuis la réforme de 2003 sur les retraites, le dispositif de départ anticipé à la retraite est très restrictif, et la justification des périodes de handicap est un casse-tête administratif. En somme, à l'issue du processus, les personnes handicapées perçoivent souvent de faibles pensions alors même que le vieillissement accentue les difficultés liées au handicap. Ces pensions sont parfois inférieures à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement minimum vieillesse). Or, ce n'est pas l'esprit du principe de retraite, qui a un objectif d'équité en matière de compensation du handicap. De plus, il s'agit de citoyens déjà en grandes difficultés lors de leur vie active, qui se retrouvent en grande précarité alors qu'ils arrivent à la retraite. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite et sur la place que le Gouvernement leur fera dans sa réforme.

Le 05 juin 2018

Question orale sans débat sur la modernisation de la voie ferrée de la Vallée de l'Arve

Ce matin, dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement, j'ai interrogé Elisabeth BORNE, Ministre des Transports, sur l'impérieuse nécessité de moderniser la voie ferrée dans la Vallée de l'Arve.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n350, relative à la voie ferrée de la vallée de l’Arve.

M. Martial Saddier. Madame la ministre chargée des transports, je souhaite appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de rénover la voie ferrée de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. C’est un sujet sur lequel je suis investi depuis plus de dix ans, notamment sur le fameux Léman Express, qui desservira Genève. Vous le connaissez bien, puisque nous avons eu l’occasion d’en discuter à Saint-Pierre-en-Faucigny, lors de votre venue avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot.

Située au cœur de la Haute-Savoie, la vallée de l’Arve est un territoire très attractif, d’un point de vue démographique mais aussi économique – décolletage, stations de ski, stations d’été, et présence de nombreux frontaliers. De plus, ce territoire est également situé à l’interconnexion ferroviaire du département, entre le Chablais, Genève, Annecy et le Mont-Blanc.

Toutefois, tout le monde convient qu’il subit actuellement un important retard en matière d’équipements ferroviaires, tant sur la ligne La Roche-sur-Foron-Le Fayet que sur la ligne Le Fayet-Vallorcine. La modernisation de la desserte ferroviaire de la vallée de l’Arve ne fait cependant pas partie, semble-t-il, des grandes priorités. Ainsi, elle ne figure pas dans le rapport intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » présenté le 1er février dernier par Philippe Duron.

Cette situation est d’autant plus regrettable que ce territoire fait l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère – PPA – et figure parmi les seize zones géographiques françaises qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de qualité de l’air. La Commission européenne a d’ailleurs engagé un contentieux à ce sujet.

La SNCF, la région, le département et les communes se sont fortement engagés sur le Léman Express. On a un rendez-vous cet automne, avec le contrat de plan État-région – CPER – et l’ouverture de l’enquête publique relative au deuxième plan de protection de l’atmosphère. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous confirmer que, d’ici à cet automne, l’État fera de la rénovation de la voie ferrée de cette vallée une priorité nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, vous soulignez le caractère emblématique de la vallée de l’Arve au regard des enjeux de qualité de l’air, et je partage cette préoccupation. Comme vous l’avez rappelé, je me suis rendue sur place, en septembre dernier, avec Nicolas Hulot et Agnès Buzyn, et nous avons bien noté l’urgence de la situation et la mobilisation très forte des habitants.

Le Gouvernement a, par ailleurs, pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour la vie quotidienne des territoires traversés, notamment pour les zones de montagne, souvent moins bien dotées en matière d’offres de mobilités. Dans ce contexte, la mise en service en 2019 du Léman Express, véritable RER international, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport à destination d’Evian, Saint-Gervais et Annecy.

Par ailleurs, les études réalisées par SNCF Réseau ont démontré la pertinence des investissements dans la modernisation des installations ferroviaires sur l’ensemble de la vallée de l’Arve. Ainsi, le CPER 2015-2020 prévoit 4 millions d’euros pour la réalisation d’études, qui sont en cours, sur l’axe ferroviaire Bellegarde-Saint-Gervais. Les résultats seront disponibles dans les prochaines semaines et permettront de définir les investissements à réaliser dans le cadre de l’enveloppe de 58 millions d’euros inscrite au CPER.

Enfin, le tronçon Saint-Gervais-Vallorcine-Martigny fera l’objet d’une nouvelle phase de modernisation entre 2019 et 2021. Les collectivités locales, au premier rang desquelles la région, ainsi que l’État et SNCF Réseau doivent travailler ensemble pour redynamiser l’utilisation du transport ferroviaire dans la vallée. Le transfert de la propriété de l’infrastructure à la région, à sa demande, est d’ores et déjà possible puisqu’il s’agit d’une voie métrique séparée du réseau ferré national. Je sais que la région souhaite s’engager dans cette voie, et je tiens à vous assurer du soutien du Gouvernement dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Merci, madame la ministre, pour votre réponse extrêmement précise. Le Léman Express va être mis en service, mais nous attendons les conclusions de l’étude sur le tronçon La Roche-sur-Foron-Chamonix. En effet, il y a des négociations avec la région. Vous savez que je siège au conseil régional, aux côtés d’Éric Fournier, le maire de Chamonix, et du président Wauquiez.

Votre annonce est extrêmement importante : au-delà de l’étude, une partie de l’enveloppe de 58 millions d’euros sera consacrée à des travaux. On ne peut pas attendre le CPER suivant. Les études doivent être réalisées cet été, et les travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron-Le Fayet-Chamonix doivent être engagés très rapidement.

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Le 05 juin 2018

Question écrite à Mme la ministre des Transports sur l'absence de règlementation des pneumatiques hiver

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.