Martial Saddier
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Le 08 octobre 2019

Question écrite à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.


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