Martial Saddier
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Le 16 avril 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation concernant la CSG/CRDS des frontaliers

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation pesant sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte, inscrit à l'article L. 136-6, prévoit que « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La formulation « en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions » laisse planer une incertitude quant à son application pour les travailleurs frontaliers, qu'ils soient assurés à la LAMal ou à l'assurance maladie française. Il souhaite donc savoir si les frontaliers ayant opté pour l'assurance maladie française sont bien soumis à l'exemption de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, au même titre que les frontaliers assurés maladie en Suisse.


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