Source : lemessager.fr

Source : ledauphine.com

La politique de l’eau à l’heure des choix : le comité de bassin Rhône-Méditerranée prend position

Le comité de bassin Rhône-Méditerranée s’est réuni ce jour à Lyon sous la présidence de Martial SADDIER, pour débattre des orientations du futur programme d’actions 2019-2024 de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corseet apporter sa contribution aux Assises de l’eau. Dans un contexte financier excessivement contraint pour l’agence de l’eau  alors même que ses besoins de financement des politiques augmentent, le comité de bassin appelle au sursaut et demande au Gouvernement de ne pas placer les instances de bassin devant des choix impossibles. 

Les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir et exigent une gestion de l’eau plus économe de la ressource et plus protectrice pour des milieux aquatiques fragilisés ;

Les Assises de l’eau organisées par le Secrétaire d’Etat Sébastien LECORNU mettent en exergue des besoins de financement pour renouveler le patrimoine eau potable et d’assainissement des communes rurales et notamment les aider à lutter contre les fuites ;

Le Ministre d’Etat Nicolas HULOT lance un plan ambitieux pour reconquérir la biodiversité sur lequel il demande la mobilisation des agences de l’eau ;

Et dans le même temps, les moyens financiers de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse sont très fortement amputés. Le projet de 11ème programme, qui doit couvrir la période 2019-2024, risque en effet de voir ses capacités d’intervention diminuer de près de 25% par rapport au programme précédent.

Face à cette situation, le Président du comité de bassin, Martial SADDIER, a vivement contesté les contraintes budgétaires imposées aux agences, en particulier  la mise en place d’un plafond à la baisse des redevances rendant impossible toute augmentation des moyens financiers de l’agence au bénéfice de la politique de l’eau. 

Il a indiqué que sans desserrement de ces contraintes financières, l’agence de l’eau n’aurait aucune capacité de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour financer des dispositions de soutien aux collectivités qui pourraient être retenues en conclusion des Assises de l’eau. 

Il a enfin précisé qu’il n’était pas acceptable que les capacités d’intervention de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse baissent plus que celles d’autres agences de l’eau, alors même que le bassin Rhône-Méditerranée et le bassin de Corse sont en première ligne face aux effets du changement climatique. A défaut de revenir sur le plafond global des redevances, il demande a minima que sa répartition entre agences soit plus équitable.

A l’issue de sa réunion, le comité de bassin a adopté le vœu ci-joint

VŒU DU COMITÉ DE BASSIN DU 6 JUILLET 2018

PORTANT SUR LA CONTRIBUTION DU COMITÉ DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE À LA PREMIÈRE SÉQUENCE DES ASSISES DE L’EAU 

Le comité de bassin Rhône-Méditerranée réuni en séance plénière le 6 juillet 2018 a pris connaissance du cadrage de la première séquence des assises de l’eau organisées par le ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que du retour des débats lors du bureau du comité de bassin le 1er juin et du courrier adressé à la suite de ce débat par le président du comité de bassin au secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu..

Après en avoir débattu, le comité de bassin : 

Partage le constat des défis auxquels sont aujourd’hui confrontés les acteurs de la politique de l’eau, notamment l’amélioration de la performance des services publics d’eau et d’assainissement et des réseaux d’eau potable ; 

Insiste à cet égard sur l’importance de parler de cycle de l’eau dans son ensemble et de ne pas dissocier « petit cycle » et « grand cycle » de l’eau, qui sont fondamentalement interdépendants : protéger les zones humides, les captages d’eau potable des pollutions ou anticiper les effets du changement climatique permet d’optimiser les investissements nécessaires pour distribuer à tous les usagers une eau potable de qualité à un coût raisonnable ; de même, des cours d’eau dont le fonctionnement écologique est satisfait contribuent à l’autoépuration des eaux. Sans ce travail d’ensemble de mobilisation de tous les leviers disponibles au service du bon état des eaux, ni l’État, ni les collectivités locales, ni le secteur privé ne pourront faire face à terme au coût grandissant des infrastructures de prélèvement, de traitement et de distribution d’eau potable ainsi que des infrastructures d’assainissement des eaux usées ;

Souligne en conséquence, au-delà de la question du patrimoine des infrastructures d’eau potable et d’assainissement des collectivités, la nécessité d’aller vers l’objectif de 100 % de bon état des masses d’eau, y compris littorales, pour lequel la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens, objectif qui nécessite plus que jamais un effort très important dans tous les domaines du cycle de l’eau ;

Constate que les montants prélevés sur la trésorerie des agences de l’eau sont de l’ordre de 500 millions d’euros par an, alors que l’investissement nécessaire pour instaurer un rythme de renouvellement durable des réseaux devrait passer de 1,2 à plus de 2 milliards d’investissement par an ; 

Constate et regrette que l’instabilité du cadre législatif relatif à la maitrise d’ouvrage des services d’eau et d’assainissement, depuis la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, provoque des retards dans les investissements nécessaires ; 

Réaffirme la nécessaire solidarité territoriale sur ces enjeux qui est un pilier fondateur de la politique de l’eau depuis 50 ans à l’échelle des bassins hydrographiques avec l’appui des agences de l’eau, premier pilier de cette solidarité ; c’est à l’échelle de ces bassins que cette solidarité doit s’exercer ; 

S’oppose dans ce contexte à tout prélèvement national supplémentaire au détriment de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse pour alimenter une forme de solidarité nationale, qui serait insupportable compte tenu du niveau de contrainte budgétaire très supérieur à la moyenne des autres agences que cette agence supporte déjà. En effet, la baisse des moyens financiers pour le 11ème programme sera pour l’agence Rhône-Méditerranée-Corse de l’ordre de 25% par rapport au 10ème programme, alors que la baisse est moins importante pour certaines agences, l’une d’entre elles voyant même ses moyens financiers croître légèrement ; 

Affirme en effet que la contribution demandée à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l’effort de redressement des comptes publics obère déjà gravement ses capacités d’aide aux collectivités territoriales et autres acteurs de l’eau sur le territoire, retardant, voire empêchant, les importants investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés ;

S’oppose fermement à ce titre au principe des prélèvements sur la trésorerie des agences de l’eau et du « plafonnement mordant » des redevances, imposé au profit du budget général de l’État ;

Alerte dans ce contexte budgétaire le Gouvernement sur la nécessité de faire des choix permettant de répondre aux engagements communautaires : il n’est pas possible de vouloir à la fois diminuer la capacité d’intervention de l’agence de plus de 20 % et lui demander en même temps d’augmenter ses financements dans des domaines aussi variés que le renouvellement des canalisations ou le plan national pour la biodiversité ;

Rappelle l’expertise des agences de l’eau et leur performance en termes d’ingénierie technique et financière et leur caractère incontournable pour l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets d’amélioration de la qualité des milieux. Cela nécessite de préserver les moyens financiers et humains des agences de l’eau ; 

Demande au Gouvernement de ne pas déstabiliser le travail en cours pour l’élaboration des 11e programmes d’intervention des agences de l’eau 2019-2024, qui mobilise depuis plus d’un an l’énergie de toutes les catégories d’usagers de l’eau au sein des comités de bassin, sous peine de remettre en cause le principe de démocratie au sein de ces comités qu’il conviendrait au contraire de réaffirmer. C’est bien en effet aux conseils d’administration des agences et aux comités de bassin qu’il incombe d’arrêter les priorités de leurs bassins et d’y affecter les montants d’intervention appropriés.

Source : enviscope.com

Source : ledauphine.com